La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a institué des outils permettant la mise en place d’une véritable démocratie interne à la maison de retraite.
Le Conseil de Vie Social a été institué par le décret du 25 mars 2004. Cette nouvelle instance remplace le Conseil d’Etablissement qui existait depuis 1985.
Le Conseil de la Vie sociale est obligatoire lorsque l’établissement assure un hébergement ou accueil de jour continu. Lorsqu’un établissement gère différents services, il est institué une instance commune de participation.
► La composition du Conseil de Vie Sociale
- Quatre représentants des résidents de la maison de retraite et deux suppléants ;
- Deux représentants des représentants légaux des résidents et deux suppléants ;
- Deux représentants du personnel et deux suppléants ;
- Un représentant du Conseil d’Administration de l’établissement et un suppléant, désignés par le Conseil d’Administration ;
- Le directeur ou son représentant ;
- Toute personne invitée par le Conseil de Vie Social.
► Les élections des représentants des résidents et des représentants légaux
Les représentants des résidents sont élus par vote à bulletin secret à la majorité des votants (idem pour les suppléants) respectivement par l’ensemble des résidents
Les représentants légaux sont élus par vote par correspondance à bulletin secret à la majorité des votants (idem pour les suppléants) par tout parent d’un résident jusqu’au 4ème degré, sachant qu’une seule personne est recevable pour chaque résident.
Lors de la première séance, le président du Conseil de Vie Sociale est élu à bulletin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres du collège des résidents. En cas de partage des voix, le plus âgé est élu. Le suppléant est choisi selon les mêmes modalités au sein des collèges des résidents ou des représentants légaux.
Durée de mandat : 2 ans
Les résultats de l’election de Mars 2013 sont disponibles ICI.
► Les attributions du Conseil de Vie Sociale
Le Conseil de Vie Sociale est obligatoirement consulté sur l’élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement ou de service.
Il donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement, notamment :
- Organisation intérieure et vie quotidienne ;
- Activités, animations socioculturelles et services thérapeutiques ;
- Projets de travaux et d’équipement ;
- Nature et prix des services rendus ;
- Affectation des locaux collectifs ;
- Entretien des locaux ;
- Relogements en cas de travaux ou fermeture ;
- L’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge.